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Conditions Générales de Vente

A Deauville, le 14/05/2019

Article 1 – Tarification

1.1. Les tarifs sont indiqués en euros nets hors frais de port et d’emballage. Ils sont fixés par le Centre International de Deauville et ses partenaires.

1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Article 2 – La commercialisation des produits

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Article 3 – Commande

Sur Internet : https://billetcid.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le C.I.D se réserve le droit d’annuler toute demande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande que vous passerez sur le site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nos conditions générales de vente peuvent être modifiées dans l’année mais en les acceptants vous reconnaissez conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Article 4 – Validation

Quand vous cliquez sur le bouton validation après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par le C.I.D constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le C.I.D et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 5 – Le traitement de la commande

5.1. Informations lors de la commande

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de facturation.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

5.2. Les contrôles anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre de ce contrôle nous pouvons vous demander une copie de votre carte d’identité ou un justificatif de domicile. Le but étant de protéger nos clients d’éventuelles fraudes.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 6 – Disponibilité

Les tarifs sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre, des indications sur la disponibilité des produits (ou services, ou inscriptions) vous sont fournies au moment de la passation de commande. En cas d’indisponibilité après passation de votre commande nous vous informerons :
– par mail
En cas d’indisponibilité de la commande, le remboursement s’effectuera au choix du C.I.D par crédit sur compte bancaire du client ou par chèque.

Article 7 – Paiement

Le règlement de vos achats sur le site s’effectue uniquement par cartes bancaires : Visa, Mastercard, autres Carte Bleues. Le débit est effectué au moment de la commande (débit immédiat).
5.1. Un seul mode de paiement vous est proposé en ligne : la carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire vous permet de valider votre commande.
5.2. Votre commande par Internet n’est définitivement confirmée et n’engage que le C.I.D qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée, et à réception et acceptation de votre paiement. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie.

Article 8 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation :
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour les paiements sécurisés. Les paiements sont sécurisés et totalement pris en charge par nos partenaires « PayBox » et la « Société Générale ».
Aucune information bancaire vous concernant ne transite par notre site Internet. Nous n’archivons donc aucune information bancaire.

Article 9 – Livraison

Aucune livraison physique ne sera possible. Le retrait de vos billets se fera selon les conditions de l’évènement, précisé lors de votre commande.

Article 10 : Annulation, remboursement, utilisation

10.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation

10.2 Remboursement

Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu.

Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’évènement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

10.3 Annulation

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que le C.I.D, dans la mesure du possible, lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 02 31 14 14 74 (prix d’un appel local) ou à l’accueil Administration/Billetterie du Centre International de Deauville.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site billetcid.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du C.I.D.

Article 12 – Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les inscriptions présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du C.I.D ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Le C.I.D ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité de l’inscription, de force majeure, de pandémie, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Le C.I.D dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français du défendeur seront seuls compétents.

En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation des tribunaux compétents.

Article 14 – Informations nominatives

Les informations nominatives seront utilisées par nos services pour le traitement de votre inscription et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produits réservés aux clients de billetcid.com, notamment par les lettres d’informations de www.congres-deauville.com auxquelles vous vous serez abonnés si vous le désirez ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur www.congres-deauville.com ou billetcid.com à partir de certains sites partenaires du C.I.D et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à des tiers. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez-le-nous via les adresses ci-dessous. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse en l’envoyant à l’adresse suivante :
Référent protection des données – SAEM de Gestion du C.I.D – protection-donnees@congres-deauville.com – Avenue Lucien Barrière, 14800 Deauville.

Vous accordez au C.I.D, à l’organisateur et à tous les ayants droits (partenaires, médias), la libre utilisation des photographies (papier ou numérique), vidéos et de toute prise de vue ou enregistrement relatif à cette manifestation, sur tous supports y compris les documents promotionnels ou publicitaires.

Nos fichiers sont déclarés à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi « Informatique et libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à l’adresse suivante :

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